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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 17h22 17 22
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en pri...
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Environnement : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez faire protéger votre jardin par la loi

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 12h53 12 53
Droit de l'environnement
Environnement : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez faire protéger votre jardin par la loi
Le saviez-vous ? Avec les ORE, vous pouvez protéger juridiquement la biodiversité de votre jardin pendant 99 ans.
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Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 07h03 07 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
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