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Maître Fatiha EL HAZMI

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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 08h06 08 06
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Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations...

Comprendre le fonctionnement des marchés carbone et la réforme rejetée par les députés européens

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 18h23 18 23
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Mercredi, les eurodéputés ont rejeté par surprise une réforme du marché européen du carbone, jugée pas assez ambitieuse par les Verts et la gauche. Mais à quoi servent les march...

Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 14h49 14 49
Droit immobilier / Droit de la construction
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Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropriation les parcelles situées dans un secteur se caractérisant par l’inconstructibilité de la zone en l...
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