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Maître Fatiha EL HAZMI

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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 10h42 10 42
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider d...
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 12h33 12 33
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Climat : le Parlement européen adopte la réforme du marché carbone

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 16h17 16 17
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Climat : le Parlement européen adopte la réforme du marché carbone
Après un premier échec le 8 juin dernier, les eurodéputés ont finalement voté en faveur de trois textes clés du Pacte vert européen ce mercredi 22 juin : la réforme du marché ca...
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