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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 17h30 17 30
Droit immobilier / Droit de la construction
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
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Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire

Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022 13h13 13 13
Droit de l'environnement
Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...
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Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 11h22 11 22
Droit de l'environnement
Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...
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