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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La France, porte-voix d’un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 15h17 15 17
Droit de l'environnement
La France, porte-voix d’un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales
Mardi 17 janvier, les députés ont adopté à la majorité absolue une résolution visant à défendre un moratoire contre l’exploitation des fonds marins dans les eaux internationales...
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L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 08h43 08 43
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne
Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...
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Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 11h26 11 26
Droit de l'environnement
Greenwashing : depuis le 1er janvier, vanter la neutralité carbone des produits est interdit sauf si elle est prouvée !
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible pour les annonceurs de mettre en avant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sans prouver que la démarche est bie...
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