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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Construction de piscines individuelles dans les zones inondables

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) qu’élaborent les préfets délimitent les zones exposées aux inondations et y interdisent en tant que...
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Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 08h12 08 12
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Environnement : l’obligation d'extinction des publicités lumineuses nocturnes annulée en raison d’un délai d’application trop court
Un arrêt du Conseil d’Etat du 24 février a considéré comme illégal l’article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022, qui instaurait, sans délai, l’obligation d’extinction de...
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience

Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023 11h37 11 37
Droit immobilier / Droit de la construction
Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destination des collectivités territoriales. Il relate également les dernières évolutions de la loi Climat...
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