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Maître Fatiha EL HAZMI

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Vente d’un terrain inconstructible : manquement à l’obligation de délivrance ou vice caché ? - EFL

Publié le : 28/09/2017 28 septembre sept. 09 2017 08h00 08 00
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L’acte de vente ne définissant pas les terrains vendus comme des parcelles à bâtir leur inconstructibilité ne constitue pas un défaut de conformité relevant de l’obligation de d...
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Recouvrement des charges de copropriété impayées | service-public.fr

Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017 16h00 16 00
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Un an après l’ordonnance du 3 août 2016 relative à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, le Commissariat général au développement durable vient de publ...
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