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Maître Fatiha EL HAZMI

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Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?

Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018 08h42 08 42
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L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore garantie décennale, a pour objectif de couvrir pendant une durée de dix ans la répara...
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Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau

Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018 12h32 12 32
Droit immobilier / Droit de la construction
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Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée Agir de Seine-Maritime Agnès Firmin Le Bodo a interpellé le gouvernement lors de la séance des ques...
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En 2017, 207 personnes ont été tuées pour avoir défendu leurs droits à la terre

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018 12h25 12 25
Droit de l'environnement
En 2017, 207 personnes ont été tuées pour avoir défendu leurs droits à la terre
D'après le rapport de l'ONG Global Witness, 2017 a été l'année la plus meurtrière pour les défenseurs de l'environnement: 207 personnes ont été assassinées après s'être opposées...
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