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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière

Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018 16h40 16 40
Droit immobilier / Copropriété
AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités...
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Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 17h45 17 45
Droit immobilier / Droit de la construction
Fissures sur une construction : notion de dommage évolutif et évaluation par la cour d’appel
Les acquéreurs d’une villa avec piscine que les précédents propriétaires avaient fait construire, constatant la présence de fissures, assignent après expertise les vendeurs, le...
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Pollution automobile : le Parlement européen sur une ligne dure

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018 15h25 15 25
Droit de l'environnement
Pollution automobile : le Parlement européen sur une ligne dure
Les eurodéputés ont adopté mercredi un objectif de réduction de 40 % d'ici 2030 des émissions de CO2 des véhicules neufs. Une voiture neuve sur cinq doit être électrique dès 202...
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