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Maître Fatiha EL HAZMI

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L'action contre l'Etat français pour inaction climatique est portée devant le tribunal administratif

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 13h10 13 10
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Les quatre associations, qui ont engagé une action contre l'Etat pour carence dans sa lutte contre le changement climatique, passent à la phase contentieuse. Elles jugent non sa...
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité

Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019 08h17 08 17
Droit immobilier / Baux d'habitation
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Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation pour des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer...
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Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019 12h10 12 10
Droit de l'environnement
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La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) publiée le 25 janvier doit repasser devant l’Assemblée nationale. La raison : elle repousse de 2025 à 2035 les objectifs de réd...
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