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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère

Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019 12h28 12 28
Droit de l'environnement
Une filiale de Lactalis condamnée pour avoir rejeté ses déchets dans l’Isère
Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement dans l’Isère, une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été condamnée lundi 8 avril par le tr...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019 15h32 15 32
Droit immobilier / Droit de la construction
Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...
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La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 10h42 10 42
Droit de l'environnement
La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, soit en déchet dangereux. Le dét...
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