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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le Sénat fixe la neutralité carbone pour 2050

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 17h06 17 06
Droit de l'environnement
Le Sénat fixe la neutralité carbone pour 2050
Tout comme les députés, les sénateurs approuvent le principe de l’adoption d’une loi dans les domaines du climat et de l’énergie tous les cinq ans. Mais ils ont renforcés les ob...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive

Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019 18h48 18 48
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...
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Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 11h55 11 55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Quid de l'achat d'un terrain constructible en lotissement
Le terrain est dit isolé ou hors lotissement dès lors qu'il ne provient pas d'une division foncière. Un terrain situé dans un lotissement est un terrain issu d'une procédure de...
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