Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le :
12/11/2019
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2019
14h40
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Droit immobilier / Copropriété
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2...