Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le :
19/03/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...