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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 14h31 14 31
Droit de l'environnement
Demain : le biocontrôle, vers la fin des pesticides ?
Sous la pression des consommateurs et les évolutions réglementaires, l’agriculture va devoir apprendre à se passer des pesticides et inventer de nouvelles pratiques plus respect...
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence

Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020 12h50 12 50
Droit immobilier / Baux d'habitation
Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont e...
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Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020 14h34 14 34
Droit immobilier / Droit de la construction
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...
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