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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 12h38 12 38
Droit de l'environnement
Dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et raison impérative d’intérêt public majeur
Dans un arrêt du 3 juin 2020, le Conseil d’État illustre la qualification juridique de « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens du c) du I de l’article L. 411-2 du...
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 09h01 09 01
Droit immobilier / Droit de la propriété
Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée à bail, intervenue en méconnaissance du droit de préemption du preneur en place, auquel elle n'a pa...
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Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 15h29 15 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...
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