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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  

Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021 14h55 14 55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les règles du diagnostic de performance énergétique changent  
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux...
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Emballages en plastique : le décret 3R est en consultation

Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021 10h10 10 10
Droit de l'environnement
Emballages en plastique : le décret 3R est en consultation
Réduction. Réemploi. Recyclage. Le projet de décret dit « 3R » est en consultation publique jusqu'au 12 janvier prochain. Il fixe pour les cinq prochaines années (2021-2025) des...
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Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021 10h04 10 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA
La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
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