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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 15h22 15 22
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Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née apr...
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Transition écologique, des fraudes à la consommation dans tous les domaines

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021 14h50 14 50
Droit de l'environnement
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Offres d'électricité verte, rénovation énergétique, allégations sur les cosmétiques ou encore garanties et reconditionnement des produits électroniques, les marchés de la transi...
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare

Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021 08h14 08 14
Droit immobilier / Droit de la construction
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Ce n'est pas parce que des travaux sont invisibles de la rue qu'ils ne sont pas soumis à une déclaration préalable auprès de la mairie...
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