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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021 09h23 09 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...
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L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : 109,6 millions d'euros investis pour l'eau

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021 11h30 11 30
Droit de l'environnement
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse : 109,6 millions d'euros investis pour l'eau
Un premier bilan satisfaisant pour l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse qui a investi 109,6 millions euros dans 687 projets portés par les collectivités, agriculteurs et e...
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 18h04 18 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...
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