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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021 17h01 17 01
Droit immobilier / Droit de la construction
Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
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Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 18h16 18 16
Droit immobilier / Copropriété
Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
En application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté...
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Lancement d’une consultation publique pour le nouveau plan pollinisateurs

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021 12h54 12 54
Droit de l'environnement
Lancement d’une consultation publique pour le nouveau plan pollinisateurs
Les insectes pollinisateurs domestiques et sauvages jouent un rôle essentiel pour préserver l’équilibre des écosystèmes naturels ainsi que les productions agricoles...
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