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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 11h47 11 47
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25 avant de procéder à u...
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Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen

Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021 17h47 17 47
Droit de l'environnement
Etude d'impact : une difficile mise en conformité avec le droit européen
Examen au cas par cas, nomenclature, effets cumulés… un décret du 29 juin répond en partie à une mise en demeure de Bruxelles...
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 13h04 13 04
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisé...
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