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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Réchauffement climatique : les actions en justice peuvent-elles faire plier les Etats pollueurs ?

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 08h32 08 32
Droit de l'environnement
Réchauffement climatique : les actions en justice peuvent-elles faire plier les Etats pollueurs ?
Alors que des Etats sont de plus en plus souvent attaqués en justice pour leur inaction ou leurs insuffisances dans la lutte contre le réchauffement de la planète, le contentieu...
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CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022 07h58 07 58
Droit immobilier / Droit de la construction
CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère di...
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Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022 16h03 16 03
Droit immobilier / Droit de la construction
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposa...
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