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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022 18h11 18 11
Droit immobilier / Baux d'habitation
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et...
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La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 10h42 10 42
Droit de l'environnement
La première convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale signée
L’histoire retiendra que c’est un syndicat mixte de production et d’adduction d’eau – celui de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) – qui aura été le premier à conclure une convent...
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 08h35 08 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements p...
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