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Expertises Droit pénal

 
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Le droit pénal, d'une manière générale, administre l'ensemble des comportements interdits et les sanctions qui y sont rattachées, tout comme les règles de procédures des affaires portées devant les tribunaux, qu'il s'agisse de contraventions, délits ou crime.

Cette matière du droit tranchera tous les litiges liés par exemple au vol, à l'abus de confiance, le recel, le harcèlement, l'usurpation, l'homicide, le viol, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Maître Fatiha EL HAZMI

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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 10h54 10 54
Droit immobilier / Droit de la propriété
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 13h25 13 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 09h21 09 21
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
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