Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le :
10/11/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon achèvement. Lire la suite
Historique
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Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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COP26 : plus de 100 pays s'engagent à stopper et à inverser la déforestation d'ici à 2030
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit de l'environnement
Une promesse essentielle de sauver et de restaurer les forêts de notre planète a été officiellement annoncée le deuxième jour du sommet des dirigeants mondiaux de la COP26. Cett...Source : news.un.org -
Travaux dans un logement : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.Source : www.lci.fr -
Commande publique : renforcer son rôle social et environnemental
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit de l'environnement
L'achat public représente 110 milliards d'euros hors taxes de budget annuel et 8% à 10% du PIB national. Il concerne près de 130 000 acteurs publics et privés, soumis aux normes...Source : www.vie-publique.fr -
Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permettant d'accéder aux in...Source : www.elegia.fr -
Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédem...Source : www.dalloz-actualite.fr