Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Historique

• Environnement : grâce à ce dispositif méconnu, vous pouvez faire protéger votre jardin par la loi
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit de l'environnement
  
  Le saviez-vous ? Avec les ORE, vous pouvez protéger juridiquement la biodiversité de votre jardin pendant 99 ans.
  Source : positivr.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
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• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cas...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit de l'environnement
  
  Le Conseil économique social et environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en œuvre de 20 propositions, do...
  Source : www.actu-environnement.com
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• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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