La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Historique

• Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
  Source : batinfo.com
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• La nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs reportée à l'été 2021
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de l'environnement
  
  Avec la crise du Covid-19, le gouvernement n’a pas pu mener à bien toutes les simulations et concertations nécessaires à l’élaboration de la future réglementation environnementa...
  Source : www.weka.fr
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• La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
  Source : argent.boursier.com
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Covid-19 : Le Sénat souhaite mettre la transition écologique au cœur de la relance
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit de l'environnement
  
  « Comment faire en sorte que la transition écologique ne soit pas sacrifiée avec la relance mais soit le nouveau socle de la croissance ? », a demandé le président de la commiss...
  Source : batinfo.com
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