Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
05/08/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUne SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans... Lire la suite
Historique
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...Source : www.cridon-ne.org -
Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Une charte pour préserver les plages de la pollution par le plastique
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Droit de l'environnement
Le plastique est omniprésent en mer et sur le littoral et la crise sanitaire liée au Coronavirus entraîne la recrudescence de déchets trop souvent jetés sur la voie publique ou...Source : biodiversitetousvivants.fr -
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Convention citoyenne: premières mesures depuis le 27 juillet
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit de l'environnement
La Convention citoyenne pour le climat trouve un début de traduction concrète : le gouvernement s'apprête à annoncer lundi des premières mesures "réglementaires...Source : www.challenges.fr