Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Historique

• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...
  Source : www.cridon-ne.org
  Lire la suite
• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois contre 3 mois auparava...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Une charte pour préserver les plages de la pollution par le plastique
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  Droit de l'environnement
  
  Le plastique est omniprésent en mer et sur le littoral et la crise sanitaire liée au Coronavirus entraîne la recrudescence de déchets trop souvent jetés sur la voie publique ou...
  Source : biodiversitetousvivants.fr
  Lire la suite
• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
  Publié le : 05/08/2020 05 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Convention citoyenne: premières mesures depuis le 27 juillet
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit de l'environnement
  
  La Convention citoyenne pour le climat trouve un début de traduction concrète : le gouvernement s'apprête à annoncer lundi des premières mesures "réglementaires...
  Source : www.challenges.fr
  Lire la suite