Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée

Historique

• Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occa...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
  
  La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend...
  Source : www.efl.fr
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• Le département ne peut pas contester l’implantation d’un parc éolien sur son territoire
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'environnement
  
  Dans le contentieux des autorisations environnementales, sauf circonstances particulières, un département ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre une autorisation environn...
  Source : www.efl.fr
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• Exemption d'évaluation environnementale : la procédure d’urgence à caractère civil expliquée
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Droit de l'environnement
  
  Une circulaire du 2 août précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’urgence à caractère civil prévue aux articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnem...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Droit de préférence du locataire commercial
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  
  Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’impo...
  Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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