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Droit immobilier / Copropriété
Aucun règlement de copropriété n’est valable à défaut d’avoir été soit adopté par assemblée générale (AG), soit homologué par le tribunal de grande instance...
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Le Conseil d'Etat a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse, exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés, une décision salu...
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à o...
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27/03/2018
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Droit immobilier / Copropriété
Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui devrait être présenté en Conseil des Ministres début avril, prévoit une réforme du statut de...
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26/03/2018
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Des mesures de simplification sont annoncées pour développer la production de gaz à partir de déchets agricoles, un domaine dans lequel la France est en retard...
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger...
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19/03/2018
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"Les conséquences des OGM sur la santé humaine ou animale peuvent relever du domaine de l'environnement, si bien que les organisations non gouvernementales peuvent invoquer ces...
Publié le :
14/03/2018
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La rotation de courtes périodes de location dans des « hôtels studios meublés » n’est pas compatible avec la destination d’un immeuble à usage d’habitation dont le règlement de...
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13/03/2018
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Les Nations Unies doivent reconnaître le droit à un environnement sain. C'est en tous cas l'avis du rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'Homme et l'environnement, Joh...
