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01/12/2020
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Punir sévèrement les atteintes à l’environnement. C’est ce que demandait la Convention Citoyenne sur le Climat avec la création d’un crime d’écocide. Le gouvernement accède à ce...
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26/11/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d...
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24/11/2020
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Droit immobilier / Baux d'habitation
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et don...
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24/11/2020
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Dans le cadre de la démarche de simplification du Gouvernement qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, un décret, publié ce 13 novembre au Journal officiel,...
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18/11/2020
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...
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17/11/2020
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15h12
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Droit immobilier / Copropriété
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un c...
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17/11/2020
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Le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les semaines à venir sur la loi controversée des néonicotinoïdes, ces insecticides «tueurs d’abeilles» extrêmement nocifs pour...
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12/11/2020
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12h00
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le...
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10/11/2020
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La France est pointée du doigt pour '"non-respect de son obligation de protection des citoyens contre la mauvaise qualité de l'air". Le pays a déjà été condamné par la justice e...
