Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
Source : www.nouvelobs.comLe Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé vendredi 31 janvier que l’interdiction de la production en France et de l’export des produits bannis par l’Union européenne était conforme à la Constitution, en vertu de la protection de l’environnement... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel valide l’interdiction d’exporter des pesticides prohibés dans l’UE
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de l'environnement
Le Conseil constitutionnel, saisi par les producteurs de pesticides, a jugé vendredi 31 janvier que l’interdiction de la production en France et de l’export des produits bannis...Source : www.nouvelobs.com
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins propriétaires d’une...Source : www.efl.fr -
Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...Source : www.efl.fr -
Le Tribunal administratif de Lille reconnait l’Etat coupable de la mauvaise qualité de l’air
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit de l'environnement
L’Etat en partie responsable de la pollution dans la métropole de Lille. Cette fois, c’est un jugement du tribunal administratif de Lille qui le dit dans une décision concernant...Source : www.20minutes.fr -
La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales pour limiter le prix...Source : www.legifiscal.fr -
Les nouveautés en matière de transition écologique
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020Droit de l'environnement
Le Gouvernement met en œuvre dès le 1er janvier 2020 plusieurs changements essentiels afin de changer nos modes de consommation, favoriser une mobilité plus propre, accompagner...Source : batinfo.com