Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le :
05/12/2018
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Source : interetsprives.grouperf.comLorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avoir à demander l’autorisation à l’autre, rappelle Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Les voitures électriques roulent encore sur les droits humains
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit de l'environnement
Des milliers d'amateurs de voitures vont se rendre dans le sud de la Californie ce week-end pour le début du Salon de l'auto de Los Angeles. Cependant, le faste des voitures exp...Source : www.amnesty.fr -
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...Source : web.lexisnexis.fr -
Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit immobilier
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...Source : interetsprives.grouperf.com
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Pour la première fois en France, un navire de croisière est condamné pour pollution de l’air
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de l'environnement
C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une première judiciaire en France. Le leader mondial du secteur, le groupe américain Carnival a été condamné, l...Source : www.lemonde.fr -
Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collectif, déclare à la l’...Source : www.lextenso.fr -
Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit immobilier
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) vient d’être publiée au JO. Celle-ci apporte de nombreuses modifications en droit immobili...Source : www.lextenso.fr