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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
Domaines de compétence :
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Le tri des déchets alimentaires généralisé au 31 décembre 2023

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022 11h00 11 00
Droit de l'environnement
Le tri des déchets alimentaires généralisé au 31 décembre 2023
Les restes alimentaires des ménages ne seront plus considérés comme des rebuts inconsidérés, mais valorisés en solution de compostage...
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 18h47 18 47
Droit immobilier / Droit de la construction
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les...
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 14h27 14 27
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée p...
Lire la suite
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