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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 08h42 08 42
Droit de l'environnement
Atteinte à l'environnement : une imprudence ou une négligence suffisent
En matière de protection de l’environnement, l’article L 415-3 du Code de l’environnement punit de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, le fait de porter atteint...
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 15h05 15 05
Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,...
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 09h18 09 18
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
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