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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application

Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024 15h12 15 12
Droit de l'environnement
Législation de l’UE sur la déforestation: le Conseil décide de prolonger le délai d’application
Aujourd'hui, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du règlement de l’UE sur la déforestation, en reportant de 12 mois sa date d’application...
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Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 12h45 12 45
Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
Conclusion d'une nouvelle CJIP environnementale
Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale a été rendue publique, portant leur nombre à 29. Cette convention, validée par le président du trib...
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 10h19 10 19
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les...
Lire la suite
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