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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 11h25 11 25
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnanc...
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Remise sur le marché d’un produit chimique interdit

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 12h47 12 47
Droit de l'environnement
Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 18h37 18 37
Droit immobilier / Baux d'habitation
Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
A la suite du départ des locataires d’un logement donné à la location, des suites d’un congé délivré par les preneurs, le propriétaire avait obtenu une ordonnance en injonction...
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