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Maître Fatiha EL HAZMI

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La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet

Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019 10h42 10 42
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La CJUE impose le principe de précaution en cas de doute sur la dangerosité d'un déchet
La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, soit en déchet dangereux. Le dét...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 15h55 15 55
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Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...
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Fin des véhicules thermiques : aucun engagement n'est pris en France

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019 12h42 12 42
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En juillet 2017, Nicolas Hulot annonçait la fin des véhicules thermiques d'ici 2040 à l'occasion de la présentation du plan climat du gouvernement. Pourtant, cet objectif ne fig...
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