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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 13h25 13 25
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre...
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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 09h21 09 21
Droit immobilier / Droit de la construction
La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
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Covid-19 : Le Sénat souhaite mettre la transition écologique au cœur de la relance

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 08h16 08 16
Droit de l'environnement
Covid-19 : Le Sénat souhaite mettre la transition écologique au cœur de la relance
« Comment faire en sorte que la transition écologique ne soit pas sacrifiée avec la relance mais soit le nouveau socle de la croissance ? », a demandé le président de la commiss...
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