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Maître Fatiha EL HAZMI

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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020 14h31 14 31
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'act...
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Analyse du jugement de l'agriculteur ayant intoxiqué les abeilles d’un apiculteur

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 17h15 17 15
Droit de l'environnement
Analyse du jugement de l'agriculteur ayant intoxiqué les abeilles d’un apiculteur
Alors que le tribunal de Foix a condamné un agriculteur pour avoir intoxiqué les abeilles d’un apiculteur, l’analyse minutieuse du jugement révèle quelques anomalies bien singul...
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020 15h10 15 10
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'a...
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