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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 12h27 12 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Retard dans la construction de logements étudiants : mise en place de mesures
Le Gouvernement précise les mesures prévues afin de rattraper le retard constaté dans la construction des 60 000 logements étudiants dans le cadre du « Plan 60 000 »...
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Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement

Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021 08h20 08 20
Droit immobilier / Copropriété
Action des copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
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Environnement : définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021 17h04 17 04
Droit de l'environnement
Environnement : définition et protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. A cet effet, elle part du constat que les communes sont de plus en plus...
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