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Maître Fatiha EL HAZMI

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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 18h48 18 48
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L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...
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Shell condamnée à respecter les Accords de Paris sur le climat

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021 12h09 12 09
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La justice néerlandaise oblige le groupe Shell à diminuer ses émissions de CO2. D'autres multinationales du secteur des hydrocarbures amorcent leur transition vers les énergies...
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021 18h31 18 31
Droit immobilier / Droit de la construction
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La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à l’article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d’un titre tran...
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