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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Contrôle de la production biologique : prolongation des mesures dérogatoires temporaires dues au Covid-19

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 16h34 16 34
Droit de l'environnement
Contrôle de la production biologique : prolongation des mesures dérogatoires temporaires dues au Covid-19
Le règlement UE n° 2021/1325 du 10 août 2021 modifie le règlement UE n° 2020/977 en ce qui concerne la période d’application des mesures temporaires relatives aux contrôles de l...
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Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021 09h35 09 35
Droit immobilier / Droit de la construction
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision dans le cadre d’une procédure de taxation d’office de profits de construction et de majoration pour activité occulte...
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Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 14h27 14 27
Droit immobilier / Baux d'habitation
Un manquement du locataire avant le renouvellement du bail justifie sa résolution s'il continue après
Lorsqu'un bail commercial a été renouvelé en raison du silence du bailleur, alors qu'une instance en résiliation était en cours, les manquements du locataire réitérés après le r...
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