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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 16h41 16 41
Droit immobilier / Droit de la construction
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 17h51 17 51
Droit immobilier / Copropriété
Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
Les syndicats des copropriétaires ont 3 ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives...
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Pesticides dans l'air : lancement du premier suivi national et annuel de surveillance

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021 17h07 17 07
Droit de l'environnement
Pesticides dans l'air : lancement du premier suivi national et annuel de surveillance
Après une campagne exploratoire en 2019, la France démarre aujourd'hui un premier suivi national et annuel de surveillance des pesticides dans l'air. Ces mesures, réalisées en m...
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