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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 17h58 17 58
Droit de l'environnement
Projet de loi transposant diverses dispositions européennes dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Le 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Barbara Pompili,...
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat

Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021 10h20 10 20
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021 18h34 18 34
Droit immobilier / Copropriété
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en...
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