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Maître Fatiha EL HAZMI

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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Publié le : 24/11/2021 24 novembre nov. 11 2021 08h19 08 19
Droit immobilier / Droit de la construction
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Si vous voulez délimiter votre propriété en construisant un mur, vous en avez le droit à condition de suivre certaines règles. Quelle hauteur maximum pour un mur de clôture ? Qu...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 15h12 15 12
Droit immobilier / Copropriété
Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas spécifiquement la question liée à l’organisation et au fonctionnement du conseil syndical. Ces moda...
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Le Conseil d'Etat donne 6 mois au gouvernement pour éliminer les pesticides dans les sites Natura 2000

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021 14h10 14 10
Droit de l'environnement
Le Conseil d'Etat donne 6 mois au gouvernement pour éliminer les pesticides dans les sites Natura 2000
C'est une nouvelle victoire de l'association France Nature Environnement. Par arrêt du 15 novembre, le Conseil d’Etat ordonne au gouvernement d’agir dans les 6 mois pour réduire...
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