Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
23/02/2022
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2022
16h52
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Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans l...