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Maître Fatiha EL HAZMI

Avocat Associée
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 08h04 08 04
Droit immobilier / Baux d'habitation
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, pe...
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Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h34 10 34
Droit de l'environnement
Fin des terrasses chauffées ou climatisées depuis le 31 mars 2022
Il est interdit de chauffer ou climatiser les terrasses des cafés, bars et restaurants, ou de tout espace public extérieur, depuis le 31 mars 2022. Un décret met en œuvre cette...
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RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022 10h01 10 01
Droit de l'environnement
RE2020 et transition énergétique, tout savoir sur la nouvelle réglementation
Pour diminuer la consommation énergétique nationale et réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’Etat français introduit régulièrement de nouvelles règles dans le secteur...
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