LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE
Publié le :
26/06/2018
26
juin
juin
06
2018
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT
Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légalement on peut alors revendiquer un droit de passage sur les terrains voisins qui sont contigus à la voie publique.
L'enclavement résulte fréquemment de l'existence d'une situation matérielle liée à l'absence de contiguïté avec les voies publiques.
Attention cependant cet enclavement peut résulter d'une interdiction juridique de rejoindre la voie publique en raison de la réglementation liée aux conditions imposées par le Code de la voirie routière et en particulier celle applicable aux voies du domaine publique routier, ou également aux réglements d'urbanisme.
Historique
-
LA SERVITUDE DE PASSAGE ET L'ENCLAVE
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Droit immobilierPUBLICATIONS
ATTENTION UN TERRAIN PEUT ETRE ENCLAVE SANS L'ETRE MATÉRIELLEMENT Quand un terrain est enclavé, cela signifie qu'il n'y a pas d'accès de ce fonds à la voie publique, légale...
-
ATTENTION LES AGENCES IMMOBILIERES DOIVENT S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS A LA LOCATION AU RISQUE D’ENGAGER LEUR RESPONSABILITE
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilierPUBLICATIONS
L’article 22-2 de la loi n°89-462 stipule : « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalabl... -
ATTENTION LORSQUE ETES GERANT OU PRESIDENT D’UNE SOCIETE PARTICIPANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (GROS ŒUVRE-ELECTRICITE-PLOMBERIE-ETANCHEHITE ETC…) VERIFIEZ QU’ELLE SOIT ASSUREE POUR L’EXECUTION DE CES TRAVAUX
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit immobilier / Droit de la constructionPUBLICATIONS
En vertu de l’article L.241-1 du Code des Assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption... -
ATTENTION LES CONVOCATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES NE PEUVENT ETRE TRANSMISES PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS HABILITES PAR LA LOI
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
La Cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 6 MARS 2018 a prononcé la nullité d'une assemblée et de l'ensemble des décisions prises par celle-ci en rappelant ce principe dan... -
ATTENTION LES JARDINS A USAGE EXCLUSIF OU PRIVATIF NE SONT PAS DES PARTIES PRIVATIVES
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit immobilier / CopropriétéPUBLICATIONS
Les parties privatives ou privées sont définies par le règlement de copropriété comme celles qui sont à l’usage exclusif du copropriétaire et qui ne se trouvent pas comprises... -
On recherche un collaborateur H/F pour rejoindre le cabinet
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017PUBLICATIONS
Rejoignez l'équipe du cabinet PECH DE LACLAUSE JAULIN à Narbonne, constitué d'avocats associés, collaborateur salarié, collaborateurs indépendants et secrétaires. Pour postu...